Actualité de l'UNAF du 18 juillet 2016

L’UNAF inquiète sur les conséquences de la dégressivité des aides personnelles au logement pour les familles

La loi de Finances pour 2016 a introduit une mesure prévoyant la diminution progressive des aides personnelles au logement (ALF, ALS et APL) lorsque le loyer est jugé excessif au regard de la composition familiale du ménage et de la zone géographique où se situe le logement. L’objectif est de limiter, voire supprimer ces aides pour les ménages dont le loyer est « manifestement trop élevé par rapport à leurs ressources déclarées »..

Les loyers « dits excessifs » sont déterminés en fonction d’un coefficient appliqué aux loyers plafonds pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement. Ces coefficients sont fixés par décret et arrêté, selon la composition familiale et la zone géographique. L’aide diminuera progressivement lorsque le loyer dépassera un 1er plafond jusqu’à sa suppression au-delà d’un 2ème plafond de loyer - cf. tableaux.

Ces plafonds de loyers entreront en vigueur au 1er juillet 2016 et s’appliqueront aux prestations versées à partir de cette date. Ces dispositions concernent les locataires, les colocataires, les sous-locataires, ainsi que les locataires de chambres (y compris meublées), sauf les personnes en situation de handicap et les parents d’enfants en situation de handicap, les accédants à la propriété, les étudiants logés en résidence universitaire, les personnes résidant en foyer (foyer de personnes âgées ou invalides, maisons de retraite, centres de long séjour, foyers de jeunes travailleurs et résidences sociales).

Lors du débat sur le projet de loi de Finances, l’UNAF a alerté les parlementaires sur les risques d’une telle mesure et exprimé de nouveau son inquiétude lors de la présentation des projets de décrets et arrêtés au Conseil national de l’habitat du 6 juin 2016.

Elle a indiqué que si les taux relatifs au calcul des loyers déclenchant la dégressivité des aides ont été relevés en Zone 1 (Paris et Ile-de-France) par rapport au taux retenu initialement dans la loi de Finances, en revanche, en zones 2 et 3, les plafonds de dégressivité n’ont pas été réévalués. Or, la Zone 2 regroupe des villes où la situation du marché est très contrastée. Le taux de 2,5 des loyers plafonds est insuffisant dans certaines de ces villes, notamment les villes universitaires, comme Aix-en-Provence par exemple. Cela peut donc avoir pour conséquence d’interdire l’accès au logement à certaines catégories de population et représenter un frein à l’accès à l’emploi des jeunes ménages.

Plus généralement, on peut craindre, par manque d’éléments, que cette mesure ait comme conséquence l’éviction des catégories de ménages les plus précaires, d’une partie du marché. On dissuade ainsi les propriétaires bailleurs de proposer des biens de qualité meilleure que la normale, à ces ménages, l’aspect « filet de sécurité » joué par les aides au logement étant supprimé. L’UNAF s’inquiète également des difficultés que pourront rencontrer les ménages déjà allocataires qui seront concernés par une baisse, voire une suppression de leur aide.

L’UNAF regrette vivement qu’il n’y ait pas eu d’études d’impacts sur le profil des ménages et familles qui seront touchés, ni d’éléments de cadrage. Il convient de suivre attentivement l’évolution des incidences de cette mesure afin de faire évoluer ces taux de manière plus fine, en fonction des réalités des territoires.

A titre d’exemples, en Zone 2 à Lyon :
- Pour une famille avec 1 enfant : l’aide commencera à diminuer de façon progressive si le loyer dépasse 878,83€ et sera nulle à partir de 1.089,74 €.
Ces plafonds seront respectivement de 1.006,73 € et de 1.248,34 € pour une famille avec 2 enfants.
- Pour une personne seule : l’aide commencera à diminuer de façon progressive si le loyer dépasse 638,08 € et sera nulle à partir de 1.089,74 €.

Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement

Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement